Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-22.575

Chronologie de l'affaire

• 19 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Annulation (décision attaquée)
• 13 avril 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 5,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-22.575
 
 
 Demandeur(s)
 : Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et
 autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Easysent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60593
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 novembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par la présidente de la chambre de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la société Easysent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la directrice générale des douanes et droits indirects, et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : T 22-22.575
 
 
 Demandeur(s)
 : Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et
 autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Easysent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60593
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 novembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par la présidente de la chambre de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la société Easysent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 
 a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la directrice générale des douanes et droits indirects, et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:47:42.757Z.