Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60622
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-24.715
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 26 octobre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 13 avril 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-24.715 Demandeur(s) : la société Chronopost Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60622 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], et en son agence située [Adresse 4] a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Chronopost, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Chronopost de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-24.715 Demandeur(s) : la société Chronopost Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60622 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], et en son agence située [Adresse 4] a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Chronopost, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Chronopost de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:47:35.800Z.