Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60699
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-24.674
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 20 octobre 2022 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
- 11 mai 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-24.674 Demandeur(s) : la société Chef EMG Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60699 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chef EMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], compagnie hotelière et fermière d'Eugénie-les-Bains Michel Guerard a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1] cedex. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Chef EMG, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Chef EMG de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-24.674 Demandeur(s) : la société Chef EMG Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60699 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Chef EMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], compagnie hotelière et fermière d'Eugénie-les-Bains Michel Guerard a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1] cedex. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Chef EMG, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Chef EMG de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:39:19.888Z.