Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90540
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-21.191
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 7 juillet 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre (décision attaquée)
- 11 mai 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 10,1 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : P 22-21.191 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc Requête n° : 1353/22 Ordonnance n° : 90540 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 et formé le 7 septembre 2022 par Mme [J] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 11 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : P 22-21.191 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc Requête n° : 1353/22 Ordonnance n° : 90540 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [B], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 novembre 2022 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 et formé le 7 septembre 2022 par Mme [J] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 23 mars 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.191 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 11 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:39:05.343Z.