Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50533
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-22.847
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 19 avril 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 25 mai 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 13,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : P 22-22.847 Demandeur(s) : la société Agde assistance autos Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Suez eau France Ordonnance : 50533 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agde assistance autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Lyonnaise des eaux de France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : P 22-22.847 Demandeur(s) : la société Agde assistance autos Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Suez eau France Ordonnance : 50533 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agde assistance autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Lyonnaise des eaux de France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 25 mai 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:33:07.331Z.