Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-22.914

Chronologie de l'affaire

• 9 septembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 25 mai 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-22.914
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société H & M Hennes & Mauritz
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50545
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société H & M Hennes & Mauritz, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-22.914
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société H & M Hennes & Mauritz
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50545
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société H & M Hennes & Mauritz, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:33:05.218Z.