Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 20-15.625

Chronologie de l'affaire

• 20 février 2020 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 25 mai 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 39,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : X 20-15.625
 Demandeur : le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1]
 Défendeur : Office public de l'habitat Morbihan habitat
 Requête n° : 124/23
 Ordonnance n° : 90606 du 25 mai 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'Office public de l'habitat Morbihan habitat, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-15.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] s'est désisté de son pourvoi le 26 décembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : X 20-15.625
 Demandeur : le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1]
 Défendeur : Office public de l'habitat Morbihan habitat
 Requête n° : 124/23
 Ordonnance n° : 90606 du 25 mai 2023
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'Office public de l'habitat Morbihan habitat, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 4 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-15.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] s'est désisté de son pourvoi le 26 décembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:32:39.330Z.