Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90629
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 juin 2023, n° 22-17.163
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 17 janvier 2022 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
- 1 juin 2023 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 16,4 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-17.163 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 1408/22 Ordonnance n° : 90629 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [S], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [C], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle M. [V] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2022 par M. [K] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-17.163 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-17.163 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 1408/22 Ordonnance n° : 90629 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [S], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [C], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle M. [V] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 juin 2022 par M. [K] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-17.163 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:29:33.365Z.