Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 juin 2023, n° 22-17.491

Chronologie de l'affaire

• 6 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 15 juin 2023 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Jugé 2,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : S 22-17.491
 Demandeur : M. [Y] et autre
 Défendeur : M. [H]
 Requête n° : 1490/22
 Ordonnance n° : 90695 du 15 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [S] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [U] [Y] épouse [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [O] [Y], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 décembre 2022 par laquelle M. [S] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par M. [O] [Y], Mme [U] [Y] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-17.491 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;.
 
 Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de leurs possibilités financières. En effet, les consorts [Y] ont réglé une somme supérieure à 50.000 euros.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : S 22-17.491
 Demandeur : M. [Y] et autre
 Défendeur : M. [H]
 Requête n° : 1490/22
 Ordonnance n° : 90695 du 15 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [S] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [U] [Y] épouse [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [O] [Y], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 décembre 2022 par laquelle M. [S] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par M. [O] [Y], Mme [U] [Y] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-17.491 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;.
 
 Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de leurs possibilités financières. En effet, les consorts [Y] ont réglé une somme supérieure à 50.000 euros.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:18:01.594Z.