Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 13 juin 2023, n° 23/00129

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 4]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 23/

(Articles 902 et suivants du C.P.C.)



N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSA

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0571



APPELANTE

Mme [D] [E] épouse [F]

Représentant : Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36



INTIMES

M. [N] [F]



S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) agissant poursuites et diligences de son mandataire, CONCILIAN, Société en nom collectif au capital de 15.000 €, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 452 000 185, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Q EN BAROEUL, dûment habilité à cet effet en vertu d'un mandat de recouvrement en date du 1er octobre 2019

Représentant : Me Claire LANCELIN de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00129 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSA,



Vu les articles 902 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié à l'appelant le 10 mars 2023 en application de l'article 902-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis la signification de sa déclaration d'appel à M. [F] dans le délai de un mois à compter de l'avis du greffe.



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [N] [F]



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée à l'encontre de M. [N] [F].



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel concernant M. [N] [F].





Fait à Dijon, le 13 juin 2023



Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat





Maud DETANG Sophie DUMURGIER









copie adressée aux avocats et aux parties le