Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-22.034

Chronologie de l'affaire

• 11 août 2022 · Cour d'appel de Papeete · Autre (décision attaquée)
• 22 juin 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 22-22.034
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 Défendeur(s)
 : la Banque Socredo et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50624
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [J], domicilié [Adresse 4], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 juin 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 22-22.034
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 Défendeur(s)
 : la Banque Socredo et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50624
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [J], domicilié [Adresse 4], 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 juin 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:15:11.787Z.