Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90745
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 19-17.959
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 27 février 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 22 juin 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 51,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 19-17.959 Demandeur : la société Best automobile - base expert services techniques automobile Défendeur : la société Toyota France Requête n° : 50/23 Ordonnance n° : 90745 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Best automobile - base expert services techniques automobile, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Toyota France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.959 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle la société Best automobile - base expert services techniques automobile demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 19-17.959 est autorisée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 19-17.959 Demandeur : la société Best automobile - base expert services techniques automobile Défendeur : la société Toyota France Requête n° : 50/23 Ordonnance n° : 90745 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Best automobile - base expert services techniques automobile, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Toyota France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.959 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle la société Best automobile - base expert services techniques automobile demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 19-17.959 est autorisée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:14:45.763Z.