Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 juin 2023, n° 22-17.649

Chronologie de l'affaire

• 22 avril 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 22 juin 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 14,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : P 22-17.649
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France
 Requête n° : 1550/22
 Ordonnance : 90753 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-17.649 formé le 13 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par lettre du 24 mai 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-17.649.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : P 22-17.649
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France
 Requête n° : 1550/22
 Ordonnance : 90753 du 22 juin 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-17.649 formé le 13 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
 
 Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par lettre du 24 mai 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-17.649.
 
 
 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Michèle Graff-Daudret

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:14:39.212Z.