Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60954
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 23-11.531
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 1 décembre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 29 juin 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-11.531 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60954 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la société Screg Est, a formé un pourvoi le 1er février 2023 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Colas France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Colas France de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 juin 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-11.531 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60954 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Colas Nord-Est, venant aux droits de la société Screg Est, a formé un pourvoi le 1er février 2023 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Colas France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Colas France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 juin 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:09:24.105Z.