Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90760
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, n° 22-18.861
Rejet
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 28 avril 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
- 29 juin 2023 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 14,0 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-18.861 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [T] Requête n° : 22/23 Ordonnance n° : 90760 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [T], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle M. [F] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2022 par M. [G] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-18.861 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les parcelles litigieuses sont essentielles à l'exploitation par le demandeur au pourvoi qui démontre les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait la libération desdites parcelles. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 22-18.861 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [T] Requête n° : 22/23 Ordonnance n° : 90760 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [T], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2023 par laquelle M. [F] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2022 par M. [G] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-18.861 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les parcelles litigieuses sont essentielles à l'exploitation par le demandeur au pourvoi qui démontre les conséquences manifestement excessives qu'engendrerait la libération desdites parcelles. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:09:04.206Z.