Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61001
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-50.068
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 8 décembre 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
- 13 juillet 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,1 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-50.068 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 61001 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2023, le procureur général près la cour d'appel de Douai a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le procureur général près la cour d'appel de Douai de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-50.068 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai Défendeur(s) : Mme [B] Ordonnance : 61001 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 28 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2023, le procureur général près la cour d'appel de Douai a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le procureur général près la cour d'appel de Douai de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:58:01.362Z.