Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61062
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 juillet 2023, n° 22-24.374
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 17 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
- 13 juillet 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 13,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-24.374 Demandeur(s) : la société Fsmax Systems SL Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Ideolys Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 61062 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fsmax Systems SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ideolys, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Fsmax Systems SL, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fsmax Systems SL de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-24.374 Demandeur(s) : la société Fsmax Systems SL Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Ideolys Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 61062 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Fsmax Systems SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ideolys, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Fsmax Systems SL, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fsmax Systems SL de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 juillet 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:57:49.728Z.