Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50720
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-24.276
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 15 septembre 2022 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 7 septembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 11,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : S 22-24.276 Demandeur(s) : la société Axdom La Réunion Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50720 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axdom La Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : S 22-24.276 Demandeur(s) : la société Axdom La Réunion Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50720 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axdom La Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:52:11.152Z.