Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50727
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-24.419
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 20 octobre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 7 septembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : X 22-24.419 Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Faivre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50727 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Faivre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : X 22-24.419 Demandeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Faivre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50727 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Faivre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:52:09.995Z.