Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50736
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2023, n° 22-24.103
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 11 octobre 2022 · Cour d'appel de Chambéry · Autre (décision attaquée)
- 7 septembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 10,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 22-24.103 Demandeur(s) : la société Salaisons du Cayon Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Salaisons du Cayon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 22-24.103 Demandeur(s) : la société Salaisons du Cayon Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Salaisons du Cayon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:52:08.136Z.