Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2023, n° 22-17.863

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 septembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10548 F
 
 Pourvoi n° W 22-17.863 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
 
 La société du Moulin Jean Marie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-17.863 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JYLB, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société du Moulin Jean Marie,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société du Moulin Jean Marie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JYLB, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Moulin Jean Marie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.