Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61107
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 septembre 2023, n° 23-15.179
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 7 février 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
- 14 septembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-15.179 Demandeur(s) : la société Midi thermique service (MTS) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société AXA France Iard Ordonnance : 61107 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Midi thermique service (MTS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2023, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Midi thermique service (MTS), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Midi thermique service (MTS) de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-15.179 Demandeur(s) : la société Midi thermique service (MTS) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société AXA France Iard Ordonnance : 61107 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Midi thermique service (MTS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2023, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Midi thermique service (MTS), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Midi thermique service (MTS) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:49:05.158Z.