Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-19.678

CIV. 3
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 septembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10453 F
 
 Pourvoi n° U 22-19.678 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023
 
 Mme [V] [G], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-19.678 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Vendée, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 4] agglomération, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [G], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 4] agglomération, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.