Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90955
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 septembre 2023, n° 22-19.804
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 5 mai 2022 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 21 septembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 16,6 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-19.804 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n° : 262/23 Ordonnance : 90955 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 mars 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-19.804 formé le 3 août 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 27 juin 2023, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-19.804. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 22-19.804 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n° : 262/23 Ordonnance : 90955 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 mars 2023 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-19.804 formé le 3 août 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 27 juin 2023, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-19.804. Fait à Paris, le 21 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:45:19.426Z.