Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR91004
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 septembre 2023, n° 17-26.410
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 27 juin 2017 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
- 28 septembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 75,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 17-26.410 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 402/23 Ordonnance n° : 91004 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [G] épouse [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 juillet 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 17-26.410 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant un non-lieu à statuer sur la péremption de l'instance ; Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle M. [T] [U], Mme [P] [G] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 17-26.410 est autorisée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 17-26.410 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 402/23 Ordonnance n° : 91004 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [G] épouse [U], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 juillet 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 17-26.410 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant un non-lieu à statuer sur la péremption de l'instance ; Vu la requête du 2 mai 2023 par laquelle M. [T] [U], Mme [P] [G] épouse [U] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 17-26.410 est autorisée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Mise à jour de la source le 2023-10-02T17:36:16.000Z.