Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50879
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 23-15.105
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 10 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité (décision attaquée)
- 5 octobre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 6,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : U 23-15.105 Demandeur(s) : la société Détaxe international financial services Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50879 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Détaxe international financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 avril 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, recouvrement C3S, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 3], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : U 23-15.105 Demandeur(s) : la société Détaxe international financial services Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50879 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Détaxe international financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 avril 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, recouvrement C3S, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 3], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:41:02.219Z.