Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50920
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 octobre 2023, n° 23-14.030
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 26 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 5 octobre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 11,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : A 23-14.030 Demandeur(s) : la société Agi-Wt Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société La Haie Coq Aubervilliers Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50920 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agi-Wt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 mars 2023 contre les arrêts rendus les 26 octobre 2022 et 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Haie Coq Aubervilliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : A 23-14.030 Demandeur(s) : la société Agi-Wt Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société La Haie Coq Aubervilliers Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50920 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agi-Wt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 mars 2023 contre les arrêts rendus les 26 octobre 2022 et 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Haie Coq Aubervilliers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:40:54.429Z.