Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50981
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 23-14.125
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 19 janvier 2023 · Cour d'appel de Dijon · Autre (décision attaquée)
- 19 octobre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : D 23-14.125 Demandeur(s) : la société Les Arches Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Sncf voyageurs et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50981 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sncf voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Sncf réseaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : D 23-14.125 Demandeur(s) : la société Les Arches Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Sncf voyageurs et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50981 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sncf voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Sncf réseaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Mise à jour de la source le 2023-11-01T18:38:25.000Z.