Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR51007
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 octobre 2023, n° 23-15.375
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 23 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 19 octobre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : N 23-15.375 Demandeur(s) : la société Victor Hugo services Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 51007 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Victor Hugo services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Chambre du Grand [Localité 4] UNPI, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : N 23-15.375 Demandeur(s) : la société Victor Hugo services Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 51007 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Victor Hugo services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Chambre du Grand [Localité 4] UNPI, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023
Mise à jour de la source le 2023-11-01T18:38:17.000Z.