Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61381
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 23-17.252
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 24 avril 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre (décision attaquée)
- 26 octobre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 6,1 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-17.252 Demandeur(s) : la société Ferropem Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61381 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ferropem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Ferropem, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ferropem de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-17.252 Demandeur(s) : la société Ferropem Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61381 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ferropem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Ferropem, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ferropem de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Mise à jour de la source le 2023-11-02T14:03:56.000Z.