Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 octobre 2023, n° 22-23.839

Chronologie de l'affaire

• 7 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 26 octobre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 12,6 mois après la décision attaquée.

Textes visés

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-23.839
 Demandeur : l'établissement [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur
 Requête n° : 483/23
 Ordonnance : 91145 du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'établissement [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 29 mai 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-23.839 formé le 6 décembre 2022 par l'établissement [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 17 juillet 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-23.839.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : S 22-23.839
 Demandeur : l'établissement [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur
 Requête n° : 483/23
 Ordonnance : 91145 du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'établissement [1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 29 mai 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-23.839 formé le 6 décembre 2022 par l'établissement [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 17 juillet 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Cote d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-23.839.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 octobre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Jean Rovinski

Mise à jour de la source le 2023-11-02T14:01:40.000Z.