Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR51063
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 22-23.726
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 25 octobre 2022 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
- 9 novembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 12,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : U 22-23.726 Demandeur(s) : la société Lilia Bella Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Jean Bernard Ordonnance : 51063 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lilia Bella, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], chez Mme [S] [L], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 2 décembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Jean Bernard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : U 22-23.726 Demandeur(s) : la société Lilia Bella Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Jean Bernard Ordonnance : 51063 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lilia Bella, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], chez Mme [S] [L], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 2 décembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Jean Bernard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023
Mise à jour de la source le 2023-11-13T18:38:22.000Z.