Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-13.901

Chronologie de l'affaire

• 27 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 9 novembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 23-13.901
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Création luxe design (CLD) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société NTN beauté
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51027
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Création luxe design (CLD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Inter Development Diffusion, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 ont formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société NTN beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 23-13.901
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Création luxe design (CLD) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société NTN beauté
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51027
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Création luxe design (CLD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Inter Development Diffusion, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 ont formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société NTN beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023

Mise à jour de la source le 2023-11-13T18:36:31.000Z.