Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR51040
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 23-15.980
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 16 mars 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 9 novembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : V 23-15.980 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 51040 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [I] [X], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : V 23-15.980 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 51040 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [I] [X], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023
Mise à jour de la source le 2023-11-13T18:36:13.000Z.