Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61479
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 novembre 2023, n° 23-19.204
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 23 juin 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
- 16 novembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 4,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-19.204 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 61479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-19.204 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 61479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:29:44.047Z.