Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR51150
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 novembre 2023, n° 23-16.953
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 14 mars 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre (décision attaquée)
- 23 novembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 23-16.953 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Ing Bank Nv Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51150 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ing Bank Nv, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 23-16.953 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Ing Bank Nv Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51150 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ing Bank Nv, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:27:48.920Z.