Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-17.695

Chronologie de l'affaire

• 5 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 7 décembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 23-17.695
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [U]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gury & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] 
 et d'Ile-de-France et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51190
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [Y].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 23-17.695
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [U]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gury & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] 
 et d'Ile-de-France et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51190
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [Y].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023

Mise à jour de la source le 2023-12-11T18:38:38.000Z.