Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-17.989

Chronologie de l'affaire

• 3 mai 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 7 décembre 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 23-17.989
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) 
 des Côtes d'Armor et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51196
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [Z] [L],
 
 2°/ Mme [H] [X] épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 30 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Karma, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Keywest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la caisse du Crédit mutuel de Lannion, dont le siège est 
 chez Me [F] [J], notaire, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 23-17.989
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) 
 des Côtes d'Armor et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51196
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [Z] [L],
 
 2°/ Mme [H] [X] épouse [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 30 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Karma, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Keywest, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la caisse du Crédit mutuel de Lannion, dont le siège est 
 chez Me [F] [J], notaire, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 7 décembre 2023

Mise à jour de la source le 2023-12-11T18:38:35.000Z.