Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 décembre 2023, n° 23-11.754

Chronologie de l'affaire

• 6 décembre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité (décision attaquée)
• 7 décembre 2023 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Jugé 12,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : B 23-11.754
 Demandeur : Mme [J] et autres
 Défendeur : M. [C] et autre
 Requête n° : 709/23
 Ordonnance n° : 91319 du 7 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [V] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [U] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [K] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 juillet 2023 par laquelle M. [I] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2023 par Mme [V] [J], Mme [U] [J], Mme [K] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-11.754 ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié et la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [C] invoque l=inexécution de l=arrêt du 6 décembre 2022 qui rejette la requête en rétractation de l=arrêt du 5 avril 2022, lequel a rendu exécutoire l=ordonnance de taxe rendue le 1er août 2002 par le bâtonnier d=un ordre des avocats à son profit tant à l=encontre des sociétés Azul résidence et Baticos qu=à l=encontre de [T] [J], aux droits et obligations duquel viennent ses héritières, Mmes [V], [U] et [K] [J], redevables, ès qualités, de la somme en principal de 500 000 euros hors taxe.
 
 Les consorts [J] font valoir à juste titre que l=arrêt attaqué ne comporte aucune condamnation susceptible d=exécution. 
 
 M. [C] réplique, en vain, que le pourvoi formé contre l=arrêt du 5 avril 2022 ayant été radié par ordonnance du délégué du premier président du 6 juillet 2023, il y aurait lieu de radier le pourvoi formé contre l=arrêt du 6 décembre 2022 avec lequel il ferait corps ou dont il serait indivisible, alors qu'aucune indivisibilité ne s=attache aux deux décisions concernées et que l=examen du pourvoi formé contre l=arrêt du 6 décembre 2022 ayant rejeté la demande de rétractation n=est pas subordonné à celui formé contre l=arrêt dont la rétractation était sollicitée.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : B 23-11.754
 Demandeur : Mme [J] et autres
 Défendeur : M. [C] et autre
 Requête n° : 709/23
 Ordonnance n° : 91319 du 7 décembre 2023
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [I] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [V] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [U] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [K] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 juillet 2023 par laquelle M. [I] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 février 2023 par Mme [V] [J], Mme [U] [J], Mme [K] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 23-11.754 ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié et la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [C] invoque l=inexécution de l=arrêt du 6 décembre 2022 qui rejette la requête en rétractation de l=arrêt du 5 avril 2022, lequel a rendu exécutoire l=ordonnance de taxe rendue le 1er août 2002 par le bâtonnier d=un ordre des avocats à son profit tant à l=encontre des sociétés Azul résidence et Baticos qu=à l=encontre de [T] [J], aux droits et obligations duquel viennent ses héritières, Mmes [V], [U] et [K] [J], redevables, ès qualités, de la somme en principal de 500 000 euros hors taxe.
 
 Les consorts [J] font valoir à juste titre que l=arrêt attaqué ne comporte aucune condamnation susceptible d=exécution. 
 
 M. [C] réplique, en vain, que le pourvoi formé contre l=arrêt du 5 avril 2022 ayant été radié par ordonnance du délégué du premier président du 6 juillet 2023, il y aurait lieu de radier le pourvoi formé contre l=arrêt du 6 décembre 2022 avec lequel il ferait corps ou dont il serait indivisible, alors qu'aucune indivisibilité ne s=attache aux deux décisions concernées et que l=examen du pourvoi formé contre l=arrêt du 6 décembre 2022 ayant rejeté la demande de rétractation n=est pas subordonné à celui formé contre l=arrêt dont la rétractation était sollicitée.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Joël Boyer

Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:22:47.844Z.