Cour de cassation, Première chambre civile, 29 novembre 2023, n° 22-20.229

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10777 F
 
 Pourvoi n° T 22-20.229 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-20.229 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Céline Ansart-Demarquay et Romain-Pierre Costagliola, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Céline Ansart-Demarquay et Romain-Pierre Costagliola, notaires associés, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.