Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2023, n° 22-21.519

COMM.
 
 CM24
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président 
 
 
 
 Décision n° 10764 F
 
 Pourvoi n° V 22-21.519 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
 
 La société Alyzia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-21.519 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [C] [F], gérante, prise en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée, défenderesse à la cassation.
 
 EN PRESENCE : 
 
 - de la société [T] [X] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T] [X], prise en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Alyzia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société MJPA, ès qualités, et de la société [T] [X] et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alyzia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alyzia et la condamne à payer à la société MJPA, en qualité de co-liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Air méditerranée, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.