Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61709
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 décembre 2023, n° 23-16.967
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 13 avril 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 14 décembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-16.967 Demandeur(s) : la société Eiffage génie civil Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61709 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Eiffage génie civil, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eiffage génie civil de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-16.967 Demandeur(s) : la société Eiffage génie civil Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61709 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Eiffage génie civil, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eiffage génie civil de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:20:04.059Z.