Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR61735
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 décembre 2023, n° 23-19.037
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 11 mai 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 21 décembre 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-19.037 Demandeur(s) : la société Jouri Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Assurances du Crédit mutuel Iard Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61735 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jouri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Jouri, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jouri de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-19.037 Demandeur(s) : la société Jouri Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Assurances du Crédit mutuel Iard Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 61735 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jouri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Jouri, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Jouri de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 décembre 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:16:40.242Z.