Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2024, n° 23-14.549

Chronologie de l'affaire

• 25 mai 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité (décision attaquée)
• 11 janvier 2024 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 19,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-14.549
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Dental access
 
 
 Avocat(s)
 : Me [R]
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [O], ès qualités, et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50022
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Dental access, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, à ces fonctions désigné par jugements du tribunal de grande instance de Grasse des 19 décembre 2019 puis 
 16 septembre 2020,
 
 2°/ au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son président en exercice,
 
 3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, selon ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 
 1er décembre 2020 avec effet au 1er décembre 2020,
 
 4°/ à l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son parquet général, 20 place Verdun, 13100 Aix-en-Provence.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 11 janvier 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-14.549
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Dental access
 
 
 Avocat(s)
 : Me [R]
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [O], ès qualités, et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50022
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Dental access, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [O], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, à ces fonctions désigné par jugements du tribunal de grande instance de Grasse des 19 décembre 2019 puis 
 16 septembre 2020,
 
 2°/ au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son président en exercice,
 
 3°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Dental access, selon ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 
 1er décembre 2020 avec effet au 1er décembre 2020,
 
 4°/ à l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domiciliée en son parquet général, 20 place Verdun, 13100 Aix-en-Provence.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 11 janvier 2024

Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:10:52.713Z.