Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR90033
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 janvier 2024, n° 23-14.870
Rejet
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Chronologie de l'affaire
- 24 février 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
- 11 janvier 2024 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)
Jugé 10,5 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.870 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société American express carte - France Requête n° : 847/23 Ordonnance n° : 90033 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société American express carte - France, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [O], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle la société American express carte - France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par M. [B] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-14.870 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société American Express Carte France a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [O], le 20 avril 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 24 février 2023, qui, notamment, condamne celui-ci à lui payer la somme de 102 722,77 euros. M. [O], qui justifie avoir eu un revenu de 14 810 euros en 2021 et de 32 339 euros en 2022 ainsi qu'un enfant à charge en résidence alternée et devoir rembourser au titre de trois prêts des mensualités de 634,90 euros, 507,94 euros et 1 323,77 euros, démontre que l'exécution forcée de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 11 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.870 Demandeur : M. [O] Défendeur : la société American express carte - France Requête n° : 847/23 Ordonnance n° : 90033 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société American express carte - France, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [O], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle la société American express carte - France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 avril 2023 par M. [B] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 23-14.870 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société American Express Carte France a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [O], le 20 avril 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 24 février 2023, qui, notamment, condamne celui-ci à lui payer la somme de 102 722,77 euros. M. [O], qui justifie avoir eu un revenu de 14 810 euros en 2021 et de 32 339 euros en 2022 ainsi qu'un enfant à charge en résidence alternée et devoir rembourser au titre de trois prêts des mensualités de 634,90 euros, 507,94 euros et 1 323,77 euros, démontre que l'exécution forcée de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 11 janvier 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:10:10.436Z.