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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Jex, 12 janvier 2024, n° 23/00442

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 23/00442 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVGJ


Par assignation en date du 24 Octobre 2023, la S.A.S. UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu les dispositions de l’article R.2333-15 du Code général des collectivités territoriales,
- annuler la procédure de taxation d’office initiée par la mairie de [Localité 3] aux fins de voir la société UNEXPO payer la somme de 26.046,00 €.
- condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
- condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la mairie de [Localité 3] aux entiers frais et dépens. 

A l’audience de ce jour, la S.A.S. UNEXPO a déclaré se désister de son instance et de son action.

La MAIRIE DE [Localité 3] ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. UNEXPO.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de la S.A.S. UNEXPO.

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.S. UNEXPO aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024


N° RG 23/00442 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVGJ




DEMANDERESSE : 

S.A.S. UNEXPO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

MAIRIE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 23/00442 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVGJ


Par assignation en date du 24 Octobre 2023, la S.A.S. UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu les dispositions de l’article R.2333-15 du Code général des collectivités territoriales,
- annuler la procédure de taxation d’office initiée par la mairie de [Localité 3] aux fins de voir la société UNEXPO payer la somme de 26.046,00 €.
- condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
- condamner la mairie de [Localité 3] à payer à la société UNEXPO une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la mairie de [Localité 3] aux entiers frais et dépens. 

A l’audience de ce jour, la S.A.S. UNEXPO a déclaré se désister de son instance et de son action.

La MAIRIE DE [Localité 3] ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. UNEXPO.


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement de la S.A.S. UNEXPO.

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne la S.A.S. UNEXPO aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESDamien CUVILLIER

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Mise à jour de la source le 2024-01-16T19:10:01.417Z.