Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, n° 22-19.511

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 janvier 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10030 F
 
 Pourvoi n° N 22-19.511 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
 
 La société CMA CGM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],[Localité 1]e, venant aux droits de la société CMA CGM Antilles Guyane, a formé le pourvoi n° N 22-19.511 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], [Localité 4], toutes deux venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société CMA CGM, venant aux droits de la société CMA CGM Antilles Guyane, de la SARL Corlay, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, toutes deux venant aux droits de la société Covea Fleet, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CMA CGM, venant aux droits de la société CMA CGM Antilles Guyane, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM, venant aux droits de la société CMA CGM Antilles Guyane, et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, toutes deux venant aux droits de la société Covea Fleet, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.