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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 1/2/1 nationalité A, 25 janvier 2024, n° 23/14317

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit des personnesNationalité
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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’article 455 du code de procédure civile, 

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l'assignation délivrée le 24 novembre 2020 par Mme [C] [J] au procureur de la République dans le dossier RG 20/12258.

Par requête notifiée par la voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [C] [J] sollicite la rectification d'erreurs matérielles entachant le jugement.

Le ministère public a émis un avis favorable le 22 décembre 2023 et également sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, saisie par simple requête, le juge statuant après avoir entendu les parties. 

Le jugement rendu le 11 octobre 2023 est entaché d'erreurs matérielles qu'il y a lieu de rectifier dans les termes du dispositif ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, sur requête en rectification d'erreur matérielle,
Décision du 25 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/14317

Ordonne la rectification du jugement du 11 octobre 2023 ayant statué sur l'assignation délivrée par Mme [C] [J] au procureur de la République dans le dossier RG 20/12258 ;

Dit qu'en page 8 § 7 du jugement, il y a lieu de lire :

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1974 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite ;

Au lieu de 

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite ;

Dit que dans le dispositif du jugement il y a lieu de lire :

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [C] [J] le 9 octobre 2020, en vertu de l’article 21-13 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 234/2020;

Juge que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1974 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020 ;

au lieu de 

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [C] [J] le 9 octobre 2020, en vertu de l’article 21-13-2 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 234/2020 ;

Juge que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020;

Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 11 octobre 2023 numéro RG 20/12258 ;

Laisse les dépens nés de la requête en rectification à la charge du Trésor Public,

Fait et jugé à Paris le 25 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente
Christine KermorvantMaryam Mehrabi
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/14317
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HWM

N° PARQUET : 20/1074

N° MINUTE : 

Assignation du :
13 Novembre 2023

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 25 Janvier 2024









DEMANDERESSE

Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Xavier BADJANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0292


DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Madame Laureen SIMOES, Substitute
Décision du 25 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/14317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
 
JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. 



FAITS ET PROCEDURE

Vu l’article 455 du code de procédure civile, 

Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l'assignation délivrée le 24 novembre 2020 par Mme [C] [J] au procureur de la République dans le dossier RG 20/12258.

Par requête notifiée par la voie électronique le 26 octobre 2023, Mme [C] [J] sollicite la rectification d'erreurs matérielles entachant le jugement.

Le ministère public a émis un avis favorable le 22 décembre 2023 et également sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant le jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, saisie par simple requête, le juge statuant après avoir entendu les parties. 

Le jugement rendu le 11 octobre 2023 est entaché d'erreurs matérielles qu'il y a lieu de rectifier dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, sur requête en rectification d'erreur matérielle,
Décision du 25 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/14317

Ordonne la rectification du jugement du 11 octobre 2023 ayant statué sur l'assignation délivrée par Mme [C] [J] au procureur de la République dans le dossier RG 20/12258 ;

Dit qu'en page 8 § 7 du jugement, il y a lieu de lire :

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1974 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite ;

Au lieu de 

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite ;

Dit que dans le dispositif du jugement il y a lieu de lire :

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [C] [J] le 9 octobre 2020, en vertu de l’article 21-13 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 234/2020;

Juge que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1974 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020 ;

au lieu de 

Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [C] [J] le 9 octobre 2020, en vertu de l’article 21-13-2 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 234/2020 ;

Juge que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis la nationalité française le 9 octobre 2020;

Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 11 octobre 2023 numéro RG 20/12258 ;

Laisse les dépens nés de la requête en rectification à la charge du Trésor Public,

Fait et jugé à Paris le 25 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente
Christine KermorvantMaryam Mehrabi

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Mise à jour de la source le 2024-03-20T10:36:07.998Z.