Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR60086
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 février 2024, n° 23-18.816
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 23 mars 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 1 février 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-18.816 Demandeur(s) : la République de Turquie Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60086 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La République de Turquie, représentée par le consulat général de Turquie à [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la République de Turquie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la République de Turquie de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er février 2024
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-18.816 Demandeur(s) : la République de Turquie Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60086 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La République de Turquie, représentée par le consulat général de Turquie à [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la République de Turquie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la République de Turquie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er février 2024
Mise à jour de la source le 2024-02-05T18:34:44.375Z.