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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 1/3 Proc collectives, 23 janvier 2024, n° 21/13579

Ordonnance Juge commissaire: AcceptationEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

ORDONNONS la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières par devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS par le ministère de la SASU ETHIC ALL - [B] [O] représentée par Maître [B] [O], Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 3] 75008 [Adresse 14], des biens et droits immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de Madame [N] [Z] [P], née le [Date naissance 5] 1962 à PARIS 13ème, de nationalité française demeurant [Adresse 10] ayant pour activité infirmière et pour établissement principal : [Adresse 9] ci-après désignés :


A [Localité 11] - Résidence dénommé " [Adresse 18] " [Adresse 17], cadastrés sections :




1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE 
N° RG 21/13579 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPIO Affaire : [N]







- AG N° 15 lieudit " [Localité 16] [Adresse 20] " pour une contenance de 6 a 81 ca
- AG N° 16 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 2 a 32 ca
- AG N° 17 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 4 a 07 ca 

Soit une contenance totale de 13 a 20 ca 

SAVOIR :

Et plus précisément au [Adresse 2] 

- LE LOT NUMERO CENT TROIS (103) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au rez-de-chaussée, à droite dans le hall, porte face, UN APPARTEMENT de quatre pièces comprenant : entrée, séjour, cuisine, trois chambres, salle de bains avec wc, salle de bains, WC avec lave mains, dégagement, placards
Une surface dallée
Droit à la jouissance d'un jardin privatif de 403 m² environ
Et les 1101/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 810/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

- LE LOT NUMERO CENT VINGT TROIS (123) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au sous-sol : UN EMPLACEMENT VOITURE DOUBLE portant le N°7-12
Et les 83/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 88/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

- LE LOT NUMERO CENT VINGT SIX (126) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au sous-sol, UNE CAVE portant le N°6-2
Et les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 6/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

Les biens sont libres 

Tel que les biens existent, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Ledit immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 12] en date du 20 décembre 2003 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 2 le 4 février 2004, volume 2004 P, N°1194

Lesdits biens appartiennent à Madame [Z] [N] aux termes d'un acte de vente en état futur d'achèvement reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 12] en date du 20 décembre 2003 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 2 le 11 février 2004, volume 2004 P, N°1481 moyennant le prix principal de 388.745,00 €.





EN UN LOT D'ENCHERES 

SUR LA MISE A PRIX DE : TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000,00€) avec faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers en cas de carence d'enchères.

AUTORISONS la SELAFA M .J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités à faire faire, outre l'insertion légale : LES AFFICHES PARISIENNES

- 1 annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans : LE PARISIEN ILE DE FRANCE
- 2 annonces sur Internet :
"Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
"LICITOR

DISONS que la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités, sera autorisée à encaisser le prix d'adjudication, en deniers ou quittances avec ou sans subrogation, consentir à cet effet toute mainlevée ou radiation.

DISONS que la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités, ou son délégataire, procèdera à la distribution du prix de l'adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs émoluments selon le barème de la procédure d'ordre, seront employés en frais privilégiés de distribution du prix ou réglés conformément aux dispositions de l'article . 663-30 du Code de Commerce.

DISONS que les honoraires de la SASU ETHIC ALL - [B] [O] représentée Maitre Eric ASSOULINE, Avocat de la liquidation, dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation du bien entreront dans les frais de justice privilégiés de l'article 2375-1° du Code Civil.

DISONS que le Commissaire de Justice désigné par le liquidateur judiciaire devra, conformément aux dispositions de l'article R.322-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 

- Dresser le procès-verbal de description des biens susvisés,
- Vérifier les conditions d'occupation,
- Faire établir par un technicien tous les éventuels diagnostics nécessaires à la vente,
- Faire visiter les lieux aux éventuels acquéreurs dans la quinzaine qui précèdera l'adjudication pendant une durée d'une heure.

Si besoin est avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, offrant de vous en référer en cas de difficulté.

DISONS que la présente ordonnance devra, conformément aux dispositions de l'article R.642-23 du Code de Commerce être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

- La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H], Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] 

- Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 10] 

- LE CREDIT LOGEMENT ayant domicile élu au Cabinet de Maître Denis LANCEREAU Avocat à [Localité 15], [Adresse 7] 

- LE TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 ayant domicile élu dans les bureaux du TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien [Adresse 6]

- L’Ordre des Infirmiers de [Localité 13] - [Adresse 8]

- Maître Eric ASSOULINE, Avocat - [Adresse 4]


Fait à [Localité 13], le 23 janvier 2024


LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

Guylaine BRIVAL Olivier LICHY
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]


 ■


ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE 

1/3 Proc collectives

 
N° RG 21/13579 
N° Portalis
352J-W-B7F-CVPIO





Nous, [Y] [F], Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Madame [Z] [N], assisté de Guylaine BRIVAL, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la vente aux enchères publiques, en la forme des saisies immobilières par devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS par le ministère de la SASU ETHIC ALL - [B] [O] représentée par Maître [B] [O], Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 3] 75008 [Adresse 14], des biens et droits immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de Madame [N] [Z] [P], née le [Date naissance 5] 1962 à PARIS 13ème, de nationalité française demeurant [Adresse 10] ayant pour activité infirmière et pour établissement principal : [Adresse 9] ci-après désignés :


A [Localité 11] - Résidence dénommé " [Adresse 18] " [Adresse 17], cadastrés sections :




1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE 
N° RG 21/13579 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPIO Affaire : [N]







- AG N° 15 lieudit " [Localité 16] [Adresse 20] " pour une contenance de 6 a 81 ca
- AG N° 16 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 2 a 32 ca
- AG N° 17 lieudit " [Adresse 17] " pour une contenance de 4 a 07 ca 

Soit une contenance totale de 13 a 20 ca 

SAVOIR :

Et plus précisément au [Adresse 2] 

- LE LOT NUMERO CENT TROIS (103) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au rez-de-chaussée, à droite dans le hall, porte face, UN APPARTEMENT de quatre pièces comprenant : entrée, séjour, cuisine, trois chambres, salle de bains avec wc, salle de bains, WC avec lave mains, dégagement, placards
Une surface dallée
Droit à la jouissance d'un jardin privatif de 403 m² environ
Et les 1101/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 810/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

- LE LOT NUMERO CENT VINGT TROIS (123) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au sous-sol : UN EMPLACEMENT VOITURE DOUBLE portant le N°7-12
Et les 83/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 88/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

- LE LOT NUMERO CENT VINGT SIX (126) DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Au sous-sol, UNE CAVE portant le N°6-2
Et les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Et les 6/10.000èmes des parties communes particulières au bâtiment

Les biens sont libres 

Tel que les biens existent, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Ledit immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 12] en date du 20 décembre 2003 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 2 le 4 février 2004, volume 2004 P, N°1194

Lesdits biens appartiennent à Madame [Z] [N] aux termes d'un acte de vente en état futur d'achèvement reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 12] en date du 20 décembre 2003 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] 2 le 11 février 2004, volume 2004 P, N°1481 moyennant le prix principal de 388.745,00 €.





EN UN LOT D'ENCHERES 

SUR LA MISE A PRIX DE : TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000,00€) avec faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers en cas de carence d'enchères.

AUTORISONS la SELAFA M .J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités à faire faire, outre l'insertion légale : LES AFFICHES PARISIENNES

- 1 annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans : LE PARISIEN ILE DE FRANCE
- 2 annonces sur Internet :
"Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires
"LICITOR

DISONS que la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités, sera autorisée à encaisser le prix d'adjudication, en deniers ou quittances avec ou sans subrogation, consentir à cet effet toute mainlevée ou radiation.

DISONS que la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H] ès qualités, ou son délégataire, procèdera à la distribution du prix de l'adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs émoluments selon le barème de la procédure d'ordre, seront employés en frais privilégiés de distribution du prix ou réglés conformément aux dispositions de l'article . 663-30 du Code de Commerce.

DISONS que les honoraires de la SASU ETHIC ALL - [B] [O] représentée Maitre Eric ASSOULINE, Avocat de la liquidation, dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation du bien entreront dans les frais de justice privilégiés de l'article 2375-1° du Code Civil.

DISONS que le Commissaire de Justice désigné par le liquidateur judiciaire devra, conformément aux dispositions de l'article R.322-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 

- Dresser le procès-verbal de description des biens susvisés,
- Vérifier les conditions d'occupation,
- Faire établir par un technicien tous les éventuels diagnostics nécessaires à la vente,
- Faire visiter les lieux aux éventuels acquéreurs dans la quinzaine qui précèdera l'adjudication pendant une durée d'une heure.

Si besoin est avec l'assistance d'un serrurier, d'un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l'article L.142-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, offrant de vous en référer en cas de difficulté.

DISONS que la présente ordonnance devra, conformément aux dispositions de l'article R.642-23 du Code de Commerce être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

- La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [I] [H], Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] 

- Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 10] 

- LE CREDIT LOGEMENT ayant domicile élu au Cabinet de Maître Denis LANCEREAU Avocat à [Localité 15], [Adresse 7] 

- LE TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 ayant domicile élu dans les bureaux du TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien [Adresse 6]

- L’Ordre des Infirmiers de [Localité 13] - [Adresse 8]

- Maître Eric ASSOULINE, Avocat - [Adresse 4]


Fait à [Localité 13], le 23 janvier 2024


LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE

Guylaine BRIVAL Olivier LICHY

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution R322-3, code de commerce R642-23). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-07-18T10:04:03.019Z.